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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

Champ d'application et formation du contrat de vente 

Nos ventes sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. La passation d’une commande de produits emporte adhésion, sans réserve, de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et délai d'option fixé sauf mentions contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Jardin Composite par Vesta, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Les commandes passées sur le site internet de Jardin Composite par Vesta engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement (Article L.221-14 du code de la consommation : commande avec obligation de paiement). 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et Composite par Vesta, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Disponibilité des produits

En cas d'écart de stock, indépendant de notre volonté, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de votre commande afin de vous informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait vous être livré ou quel produit de substitution actuellement en stock nous pouvons vous proposer au moins équivalent à celui commandé. L’acheteur pourra alors s’il le souhaite annuler sa commande et un remboursement lui parviendra sous 14 jours ouvrés.

Modalités de livraison

Le tarif de livraison indiqué sur le site de Jardin Composite par Vesta s'entend uniquement en France Métropolitaine hors Corse.

Possibilité de livraison partout en Europe, en Corse et dans les Dom - Tom sous devis nous contacter. Certains produits seront alors soumis à des conditions particulières de livraison, qui peuvent entraîner des frais supplémentaires ainsi que des restrictions en termes de délais de livraison qui ne seront pas ceux indiqués sur le site de Jardin Composite. Dans ce cas notre service clients vous contacte par e-mail ou par téléphone pour vous en informer. Vous aurez alors toute liberté de maintenir ou d'annuler votre commande et votre commande vous sera alors remboursée sous 7 jours ouvrés.

La livraison n’inclue pas la mise en service des appareils sauf lorsque cela est mentionné en fiche produit.

La livraison s’entend dans votre boîte aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. L'accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs). Si une livraison ne peut intervenir pour un de ces motifs, les frais de transport retour vous seront facturés.

Toutes nos livraisons s'effectuent par prise de rendez-vous par le transporteur uniquement. Le transporteur vous contacte par e-mail ou par SMS afin que vous planifiiez un rendez-vous de livraison. Veuillez donc bien lors de votre commande à indiquer un numéro de téléphone portable et un e-mail valide et de répondre au contact transporteur dans un délai de 7 jours ouvrés.

Si vous n'indiquez pas un contact sus-nommé valide auquel vous êtes joignable et que la livraison ne peut pas s'effectuer pour cette raison ou que vous n'êtes pas présent à votre domicile lors du passage de votre transporteur lors du rendez-vous de livraison fixé. Un retour de la marchandise sera alors effectué par le transporteur dans les locaux ou les entrepôts de nos fournisseurs à vos frais. Si vous souhaitez maintenir votre commande, un nouvel envoie peut-être effectué et vous sera facturé sur devis.

Si vous ne répondez pas au contact via email ou SMS du transporteur pour une prise de rendez-vous pour la livraison de votre commande dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du SMS ou de l'email. Un retour de la marchandise sera alors effectuée par le transporteur dans  les locaux ou les entrepôts de nos fournisseurs et un nouvel envoie si vous souhaitez alors maintenir votre commande vous sera facturé sur devis.

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés (du lundi au vendredi).

Le délai de livraison court à partir de la date de validation du paiement par nos services, sous réserve d’acceptation de celui-ci ou à réception du chèque dans le cas d’un règlement par chèque. Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Jardin Composite par Vesta met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours en fonction du transporteur utilisé. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Le jour de la livraison, nous vous recommandons de vérifier attentivement les colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si le colis est endommagé ou les produits livrés ont subi des avaries (casse, choc, déformation,…) durant le transport ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur produit, couleur,…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

Dans le cas où il manque un colis, remplissez le bordereau de livraison en écrivant vos réserves de manière précise et détaillée. Vous devrez nous confirmer par e-mail via le formulaire de contact présent sur la page d’accueil du site Jardin Composite par Vesta « envoyer nous un e-mail ».

Attention : pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, (art. L.133.3 du code du commerce), vous devez sous un délais de 3 jours calendaires envoyer un recommandé avec accusé de réception aux centre livreur en charge de votre livraison (adresse indiqué sur votre récépissé de livraison) et nous en faire parvenir l'attestation par mail via le formulaire de contact disponible sur notre site internet sous un délais de 3 jours calendaires (hors jours fériés) en indiquant l'avarie transporteur constaté sur votre commande.

Attention : Toute réclamation formulée après signature du bon de transport et ne faisant pas l'objet d'un recommandé en accusé de réception aux transporteurs avec une copie envoyée à nos service dans le délai légal de 3 jours calendaires à compter de la réception du produit (art. L.133.3 du code du commerce) sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit.

 

Délai de rétractation 

Conditions :

Nos fournisseurs par l’intermédiaire de Jardin Composite par Vesta se réservent le droit de vous facturer toute annulation de commande ou modification formulée 24H après le passage de la commande. Ces frais sont relatifs à la gestion administrative de votre commande ou au frais de transport (modification adresse de livraison ou retour commande). 

Vous avez un délai de quatorze jours (article L221-18 du code de la consommation) pour exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez retourner ce produit au plus tard quatorze jours suivants la communication de votre décision de vous rétracter, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment rempli et signé.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Si vous le souhaitez nous pouvons nous charger du retour des produits via les transporteurs de nos fournisseurs pour certaines marques, pour cela nous contacter et nous vous élaborerons un devis transporteur de reprise de produit.

Procédure de retour produit dans le délai légal (article L121-21 du code de la consommation) de quatorze jours ouvrés :

Tout retour devra être préalablement signalé au service client de Jardin Composite par Vesta via ce formulaire de rétractation :

Par e-mail via le module « envoyer nous un e-mail » en page d’accueil du site Jardin Composite par Vesta Par courrier avec recommandé à l’adresse suivante :

Vesta SAS

Service client

119-121 grande rue Sèvres

92310 Sèvres

A réception du courrier mail ou papier, Jardin Composite par Vesta vous transmettra le numéro de retour, le formulaire de retour et l’adresse de l’entrepôt où doit s’effectuer le retour.

Une fois le produit retourné et jugé conforme aux éléments de retour indiqué ci-dessus par Jardin Composite par Vesta, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum (art L21-20 du code de la consommation) avec déduction d'éventuels frais de transport et d'assurance dans le cas où vous avez souhaité passé par le service de retour de nos transporteurs.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client.

 

Garantie du produit et Service Après-Vente

La garantie légale de conformité débute à compter de la date de livraison et dans des conditions normales de pose, montage et utilisation du produit (article L217-4 et les suivants du Code de la Consommation). Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale de conformité s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du défaut de conformité et du vice caché (article 1648 du code civil et article L217-4 et suivant du Code de la Consommation).

Nos conditions de service après-vente (SAV) :

Notre service après-vente ne prend en compte que les produits sous garantie (garantie légale de conformité et ou garantie commerciale)

VESTA SAS s’engage à répondre le plus rapidement possible aux demandes de SAV après réception du dossier complet SAV suivant : formulaire SAV remplie, preuve d’achat, référence du produit, référence de la pièce défectueuse, photos illustrant le problème.

Procédure de demande de SAV

- Vous contactez notre service client par e-mail via le formulaire de contact - "envoyer nous un e-mail" présent sur la page d’accueil du site Jardin Composite par Vesta en précisant le problème rencontré avec une ou plusieurs photos à l'appui ainsi que la liste des pièces endommagé à l’aide de la notice de montage de votre produit.

Tout client prenant l’initiative (sans consultation et validation au préalable par VESTA) d’intervenir à propos d’un produit qu’il juge défectueux, décharge VESTA de toute responsabilité. Pour les produits en bois non traités, notre garantie ne s’applique que si le client a traité intérieurement ET extérieurement l’abri.

Le bois étant un matériau vivant qui peut donner lieu de façon normale à de légères déformations, les demandes sur les éléments dits voilés, gondolés, devront strictement être accompagnées des photos des pièces. Pour les serres, le verre n’est en aucun cas garanti contre la casse une fois le verre livré.

Les conditions de prise en charge : Toute garantie est exclue en cas de défauts ou détériorations provenant de problèmes ou d'événements extérieurs, d'accidents, non-conformité de l'utilisation du produit aux instructions du fabricant. Sont également exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant et ceux qui auraient fait l'objet d'une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...) ainsi que les produits n’étant plus sous garantie.

Attention : l'envoi gratuit de pièces en demande SAV n'est gratuit que la première fois et expédié à l'adresse de livraison ou de facturation uniquement.

 Pour plus d'informations concernant les réglementations en vigueur relatives à la garantie légale de conformité : 

  • L’application de la garantie légale de conformité (Art. L. 217-4 du Code de la consommation)
  • L’appréciation de la conformité (Art. L. 217-5 du Code de la consommation)
  • La durée de la garantie légale de conformité (Art. L. 217-12 du Code de la consommation)
  • Le délai dont bénéficie l’Acheteur pour agir (Art. L. 217-16 du Code de la consommation)


RESPONSABILITÉ -  Produits

Notre société se réserve le droit d’apporter toute modification mineure ou non fonctionnelle à ses produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, sans que la présentation des produits dans ses catalogues, prospectus, publicités, notices puissent lui être opposées. Nous garantissons la bonne qualité de nos produits selon la durée d'usage, à dater de la livraison, sous réserve qu'ils soient posés dans des installations conformes aux règles de l'art, utilisés dans des conditions normales de fonctionnement et dans les limites de notre garantie détaillées dans la garantie légale de conformité et/ou dans la garantie commerciale pour les garanties supérieures à 2 ans. En cas de non-respect de ces prescriptions, nous serons totalement dégagés de toute responsabilité. Dans le cas où un de nos produits serait reconnu défectueux par nos services, notre garantie comporte seulement le remplacement pur et simple du produit fourni, à l'exclusion de tous frais et indemnité de quelque nature que ce soit. Le remplacement n'interviendra à l'identique que dans les limites de nos fabrications et de nos disponibilités en stock. Dans le cas contraire, nous ne serons tenus qu'au remplacement à l'équivalent. Au delà de votre délai de rétractation, nous ne sommes pas tenus de reprendre un matériel neuf qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. Cependant si une reprise exceptionnelle était consentie, elle se ferait au prix de la facturation diminuée de 20 %, des frais éventuels de remise en état et des frais d’expéditions.

 

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif de chèques et autres effets de commerce vaudra paiement.

 

Cas fortuit - Force majeure 

La responsabilité de notre société ne peut, en aucun cas, être engagée et ses obligations sont suspendues de plein droit et sans formalité au cas de survenance d'événements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion des ventes et en empêchant l'exécution dans des conditions normales pour notre société. Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, arrêt de travail quelconque dans nos usines ou chez nos sous-traitants ou intervenants pour la réalisation de la vente (transporteurs, logisticiens, …), inondation, guerre, réquisition, gel, manque de matières premières, etc. … Néanmoins, notre société s'engage à aviser le client dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement.

 

Protections des données clients

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Conformément à l'article L223-2 du code de la consommation : nous vous informons votre droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel)


Règlements des litiges 

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Vous avez la possibilité de recourir au médiateur de votre choix répondant aux exigences du présent titre (article L612-1 du code de la consommation). 
JURIDICA - 1 place Victorien SARDOU 78 160 Marly-le-Roi, Tél : 01 30 09 90 00

 

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